ABSTRACT

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Competitivite des entreprises Europeennes et pratique des contreparties economiques internationales

Author: Viviane de BEAUFORT, Edouard DEVILDER, Christian SYLVAIN

Type: Article

ref: 120141-40

N0: 1 de 2014

Pages: 1-40

Pratiques courantes du commerce international, les offsets (ou compensations économiques) sont des transactions exigées par les gouvernements et agences adjudicatrices (transfert de technologie, création d'une ligne d'assemblage,...), comme condition d'attribution d'un marché public international. L'ambition de cet article est de qualifier juridiquement ces pratiques rarement étudiées, d'en dégager les caractéristiques essentielles puis, enfin, de souligner les enjeux pour l’Union Européenne de leur expansion au niveau international.