ABSTRACT

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Révision de la loi indienne sur l’arbitrage : quels changements pour les investisseurs étrangers ?

Author: Delphine CONSTANTIN

Type: Article

ref: 1201641-52

N0: 1 de 2016

Pages: 41-52

Les récents amendements à la Loi indienne sur l’arbitrage sont susceptible d’affecter les investisseurs étrangers engagés dans des procédures d’arbitrage dans deux types de scénarios. En premier lieu, lorsqu’ils ont choisi de résoudre leurs différends dans un siège étranger – et sollicitent l’appui des tribunaux indiens avant, pendant ou après les procédures d’arbitrages étrangères. En second lieu, lorsque les parties ont choisi un siège arbitral en Inde – et sont alors soumises au droit procédural indien. Cet article met en exergue certains points d’intérêt pour les investisseurs étrangers envisageant un siège arbitral en Inde ou à l’étranger.