ABSTRACT

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OHADA : Acte Uniforme (AUPC) révisé — exit les difficultés ?

Author: Jean-Claude NGNINTEDEM et Patrick LOWE GNINTEDEM

Type: Article : Actualités

ref: 1201787-92

N0: 1 de 2017

Pages: 87-92

Il est permis d’espérer à la lumière du nouveau droit OHADA des procédures collectives qui se veut tout d’abord un droit pour le redressement des entreprises et la préservation des emplois, ensuite un droit du paiement des créanciers, enfin un droit de la punition du débiteur en faillite (article 1er, AUPC). Les grands axes de la réforme tendent à renforcer la célérité et l’efficacité des procédures collectives, favoriser le sauvetage des entreprises viables et le paiement substantiel des créanciers. Au demeurant, il s’est agi pour le législateur de porter dans son sillage l’espérance d’un droit qui, aujourd’hui mieux qu’hier, contribue au raffermissement du tissu économique et accompagne efficacement la croissance économique dans les États membres. Mais, si l’AUPC du 10 septembre 2015 est assurément innovant, il faut surtout reconnaître qu’il ne bouleverse pas totalement l’architecture des procédures de traitement des difficultés des entreprises. L’idée majeure demeure de prévenir et, à défaut seulement, de guérir.