ABSTRACT

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La politique européenne de protection des investissements dans les traites de libre échange (CETA, TTIP…) : De nouveaux risques pour l’Union européenne ?

Author: Clémentine BALDON avec la collaboration de Adèle AZZI

Type: Article

ref: 120181-18

N0: 1 de 2018

Pages: 1-18

Comme l’a noté la Commissaire européenne au Commerce, Il existe un énorme scepticisme par rapport à l’instrument de réglement de différends entre investisseurs et Etats (RDIE ) qui s’est manifesté par 97% d’opinions négatives sur 150.000 réponses à la consultation publique lancée par la Commission en 2014 sur l’intégration de clauses de protection des investissements dans le TTIP. Au niveau international, les accords bilatéraux de protection des investissements (« ABI ») contenant des systèmes de RDIE se sont multipliés ces dernières années, s’accompagnant d’une augmentation des recours indemnitaires introduits par des sociétés privées contre des Etats qui, a elle-même, induit une remise en cause croissante de ces mécanismes. La nouvelle politique de l’Union européenne en matière d’investissements est venue renforcer ces critiques en intégrant dans tous les nouveaux traités de libre-échange entre l’Union européenne et des Etats tiers des clauses de protection des investissements et de RDIE. Une telle politique est en effet susceptible d’exposer l’Union européenne et les Etats membres à davantage de contentieux et à limiter leur capacité à réguler. Il parait enfin souhaitable que la CJUE examine la compatibilité des systèmes de RDIE avec les Traités européens