ABSTRACT

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Les mésures provisoires et conservatoires en arbitrage international — Etat des lieux

Author: Astrid WESTPHALEN

Type: Article

ref: 1201819-34

N0: 1 de 2018

Pages: 19-34

Les mesures provisoires visent à protéger les intérêts légitimes d'une partie pendant la durée de la procédure. Néanmoins, l'objectif premier des mesures provisoires a été dévoyé et celles-ci sont également utilisées comme un instrument tactique permettant à une partie d'exercer une pression sur l'autre partie. Les mesures provisoires sont généralement ordonnées par le tribunal arbitral pour préserver le statu quo, sauvegarder les preuves indispensables à la résolution du litige, ainsi que les droits des parties pendant la durée de la procédure arbitrale, les protégeant ainsi de tous dommages causés par le délai important d'une procédure pendante. Elles sont également ordonnées afin de protéger la compétence du tribunal arbitral et garantir l'exécution de la sentence et le paiement des frais de procédure. Il existe cependant deux limites à l'octroi par les tribunaux arbitraux de mesures provisoires: l'absence de pouvoir coercitif des tribunaux arbitraux permettant d'assurer leur exécution et la compétence concurrente des tribunaux étatiques.