ABSTRACT

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La reconnaissance et la jouissance des droits des sociétés commerciales étrangères en droit français et en droit européen

Author: Rabaï BOUDERHEM

Type: Article

ref: 1201835-60

N0: 1 de 2018

Pages: 35-60

Avant de procéder au rattachement juridique d'une société commerciale de manière à déterminer la loi applicable et son régime juridique, le juge doit s’assurer dans un premier temps que la société est reconnue en France. Autrement dit, il s’agit de savoir si le droit français admet l’existence de sa personnalité morale, c’est-à-dire s’il reconnaît que la société est valablement constituée dans un autre Etat, qu'il s'agisse d'un État membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers. A défaut de reconnaissance, la société étrangère ne peut effectuer aucun acte juridique et ne peut s’établir en France. Quelle est l'étendue des droits d'une société étrangère amenée à exercer son activité en France ? Comment déterminer l'ensemble des droits qu'une société étrangère peut revendiquer en France ?