ABSTRACT

La responsabilité civile des arbitres ordonnant la mesure provisoire dommageable

Author: Van Dai DO

Type: Article : News

ref: 12021127-141

N0:1 of 2021

Pages: 127-141

Au niveau international comme au niveau national, les arbitres sont de plus en plus autorisés à ordonner les mesures provisoires. Il se peut que ces mesures soient injustifiées, non conformes et causent un préjudice à autrui. La Loi type tout comme un certain nombre de législations nationales en matière d’arbitrage reconnaissent la responsabilité du demandeur mais laissent sans réponse la question de la responsabilité des arbitres ayant ordonné les mesures provisoires dommageables. La présente étude envisage alors la responsabilité des arbitres (admission, conditions et régime) pour protéger la personne lésée.