ABSTRACT

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Politique culturelle et GATT - A propos des mesures canadiennes en faveur de l'industrie des périodiques

Author: Cécile HUBIN

Type: Article : Actualités

ref: 21998245-258

N0: 2 de 1998

Pages: 245-258

- Les circonstances du différend
- L'examen des mesures au regard des obligations internationales du Canada
- Constatations et perspectives d'avenir