ABSTRACT

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Protection des données à caractère personnel: un nouveau cadre légal belge

Author: Frédéric de BROUWER

Type: Article

ref: 21999181-206

N0: 2 de 1999

Pages: 181-206

Les définitions / Le champ d'application / Les lignes directrices de la protection / Les obligations du responsable du traitement / Les droits de la personne concernée / Les flux transfrontaliers de données vers des pays non membres de la Communauté européenne / Entrée en vigueur.