ABSTRACT

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La révision des règlements d'exemption sur les ententes verticales: Une critique à l'approche de la Commission basée sur les parts de marché

Author: Fabio BORTOLOTTI

Type: Article

ref: 21999207-220

N0: 2 de 1999

Pages: 207-220

La proposition de la Commission / Le système proposé par la Commission / Le recours au critère des parts de marchés dans le contexte de l'exemption par catégorie / Le risque de discrimination entre entreprises se trouvant en concurrence sur le même marché / Problèmes liés à l'application pratique du système des seuils: le marché à considérer / La détermination du marché des produits.