ABSTRACT

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La portée des articles 155 A et 209 B à la lumière de la jurisprudence française

Author: Allard DE WAAL

Type: Article : Actualités

ref: 21999242-251

N0: 2 de 1999

Pages: 242-251

Les articles 209 B et 155 A du Code Général des Impôts (le "CGI") sont rarement mis sur un même plan. Il est vrai que les deux dispositifs ont une portée bien différente, pourtant, ils présentent plusieurs traits qui les rendent comparables.