ABSTRACT

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Le projet de treizième Directive européenne en matière d'offres publiques

Author: Stéphane LOISY

Type: Article

ref: 22000183-195

N0: 2 de 2000

Pages: 183-195

La treizième Directive se penche sur le problème des mesures défensives en cours d'offre publique (article 8) / Ce texte apporte une réponse en matière de détermination de l'autorité de contrôle dans le cas d'une offre publique transfrontière (article 4) / Si ce texte définit les autorités en charge de réguler l'offre, il ne modifie toutefois pas les procédures applicables au sein de la Communauté européenne en matière de contestation judicaire des décisions de ces autorités de régulation / Au regard d'une année 1999 riche en grands combats boursiers, il est intéressant de considérer l'impact qu'aurait eu la treizième Directive européenne si elle avait été appliquée aux offres publiques survenues pendant l'année 1999 / Deux points attirent enfin l'attention au sein de ce projet.