ABSTRACT

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La compétence internationale de la Commission européenne en matière de contrôle des concentrations

Author: Ugo DRAETTA

Type: Article : Actualités

ref: 22000201-213

N0: 2 de 2000

Pages: 201-213

La décision Gencor du 25 mars 1999 / Territorialité "objective", extraterritorialité, théorie des effets / Comparaison avec le principe d'extraterritorialité de la législation anti-trust des Etats-Unis / Dimension communautaire, dimension mondiale et dimension multi-régionale / La compétence de la Commission concernant l'obligation de notifier.