ABSTRACT

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Chronique de jurisprudence du Tribunal arbitral ad hoc du Mercosul - Décision sur les mesures de sauvegarde imposée par l'Argentine aux exportations brésiliennes de textiles en date du 10 mars 2000

Author: Luiz Olavo BAPTISTA / Marie José GOMES

Type: Article : Actualités

ref: 22001197-202

N0: 2 de 2001

Pages: 197-202

Les arguments des parties / La décision du tribunal.