ABSTRACT

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Révision du Règlement communautaire sur les Concentrations : Les silences du Livre Vert appellent une réaction forte des entreprises

Author: Nathalie JALABERT-DOURY

Type: Article gratuit

ref: 22002127-154

N0: 2 de 2002

Pages: 127-154

Description:

L'article examine les propositions de révision du règlement communautaire sur les concentrations n°4064/89 formulées par la Commission dans son Livre Vert du 11 décembre 2001 et notamment les perspectives qu'elles ouvrent pour les entreprises uilisatrices du système, qu'il s'agisse de la répartition des compétences entre la Commission et les Etats-membres, des critères d'appréciation des concentrations, des aspects procéduraux et garanties des entreprises.

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