ABSTRACT

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Travaux des organisations internationales (Droit du Commerce international)

Author: François DIESSE

Type: Article : Actualités

ref: 22002227-233

N0: 2 de 2002

Pages: 227-233

Adoption de la Loi type CNUDCI sur les signatures électroniques / Définition de la conciliation et champ d'application de la loi type sur l'arbitrage international / Etat des travaux sur la procédure de conciliation.