ABSTRACT

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Difficultés liées à la définition conventionnelle de la compétence arbitrale

Author: Philippe PINSOLLE

Type: Article : Actualités

ref: 22002238-244

N0: 2 de 2002

Pages: 238-244

Problèmes de la coexistence d'une clause compromissoire et d'une clause de règlement des litiges distincte portant sur une matière donnée / Problèmes liés à l'exclusion pure et simple de la compétence des arbitres d'une partie de la matière du contrat.