ABSTRACT

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Les pénalités dans les contrats internationaux de construction de centrales de production d'électricité

Author: Yves RABIER

Type: Article

ref: 22003157-183

N0: 2 de 2003

Pages: 157-183

Les pénalités pour retard et performance technique insuffisante dans les contrats internationaux de construction de centrales électriques représentent des éléments importants des conditions financières et juridiques propres à ce type de convention. L’étude vise à analyser, à partir d’extraits de clauses caractéristiques, la logique et les pratiques internationales issues de la liberté de contracter des parties en la matière, puis à les confronter aux principaux systèmes juridiques existants en procédant à une analyse comparative synthétique du concept et de la portée du contrôle juridictionnel dans les différentes familles du droit.