ABSTRACT

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Le conflit de qualification en droit fiscal international

Author: Hugues SALOME / Robert J. DANON

Type: Article

ref: 22003185-200

N0: 2 de 2003

Pages: 185-200

Il peut arriver que les Etats parties à une CDI aient des vues divergentes quant à la règle distributive qu'il convient d'appliquer à un élément de revenu ou de fortune particulier. Dans ces circonstances, il est ainsi possible que l'Etat de source considère qu'il est en droit d'imposer cet élément de revenu ou de fortune alors que l'Etat de résidence est d'avis qu'il n'en va pas ainsi. Le cas échéant, cet état de fait est susceptible d'aboutir à une situation de double imposition ou de double exemption, en dépit de l'application des articles 23A ou 23B CM OCDE. Dans son rapport sur "L'application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personnes", le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a émis des recommandations visant à apporter une solution à ce type de problèmes. Ces dernières ont en outre été insérées dans le Commentaire OCDE, lors de sa mise à jour d'avril 2000. La présente contribution se propose s'examiner la pertinence de ces recommandations en regard des principes régissant l'interprétation des CDI. Elle conclut que ces dernières devraient être appliquées à toutes les CDI dont le texte est calqué sur la convention modèle OCDE.