ABSTRACT

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Le nouveau Règlement automobile

Author: Maria Lisa CRISERA

Type: Article : Actualités

ref: 22003201-216

N0: 2 de 2003

Pages: 201-216

Le nouveau règlement Européen sur l'exemption par catégorie (Règlement de la Commission (CE) No. 1400/2002) applicable aux accords verticaux dans le secteur des véhicules automobiles se propose d'offrir aux constructeurs une grande flexibilité en leur permettant de choisir entre le modèle de la distribution sélective et celui de la distribution exclusive. Toutefois une analyse serrée du règlement tend à démontrer que cette flexibilité est plus théorique que réelle et que, en effet, les choix à disposition des constructeurs de voitures dans la structuration de leurs réseaux de distribution distributeur/réparateur sont significativement limités par les dispositions du règlement et par ses effets indirects. En particulier, le règlement supprime ou réduit d'une façon substantielle les principaux avantages offerts aux constructeurs par la relation classique de distribution exclusive, en particulier la clause de non-concurrence et les volumes minima d'achats imposés aux distributeurs.