ABSTRACT

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OHADA : Jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Juge de l'exécution et juge des référés dans l'OHADA

Author: Pascal K. AGBOYIBOR

Type: Article : Actualités

ref: 22003217-220

N0: 2 de 2003

Pages: 217-220

L'essentiel de l'activité juridictionnelle de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) continue de concerner l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. En témoigne la série d'arrêts du 21 mars 2002.
Les deux arrêts retenus pour la présente chronique rendent compte des difficultés éprouvées par les rédacteurs des actes uniformes dans la détermination uniforme des juridictions et organes compétents dans l'ensemble des Etats parties.