ABSTRACT

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Le domaine coordonné par la Directive sur le commerce électronique et le Droit international privé

Author: Olivier CACHARD

Type: Article

ref: 22004161-179

N0: 2 de 2004

Pages: 161-179

La Directive sur le commerce électronique, en dépit de son objet sectoriel, a des répercussions insoupçonnées sur le droit des États-membres. Elle donne une nouvelle dimension à la méthode de coordination : désormais, dans le « domaine coordonné », y compris dans les matières non-harmonisées, le principe du pays d’origine trouverait application sans que les États de destination puissent appliquer leur législation nationale au titre des raisons impérieuses d’intérêt général. La Directive perturberait alors gravement le règlement du conflit de lois et l’application des lois de police.