ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Chronique de Droit international privé appliqué aux affaires (2004)

Author: Alexis MOURRE / Yasmine LAHLOU

Type: Article : Actualités

ref: 22004223-238

N0: 2 de 2004

Pages: 223-238

- Les conflits de lois:
-- Règles de rattachement
-- Lois de police et ordre public
-- Office du juge

- Clauses attributives de juridiction (droit commun)

- Reconnaissance et exécution (droit commun)

- Règlement CE 1346/2000 (procédures d'insolvabilité)

- Convention de Bruxelles et de Lugano et Règlement 44/2001:
-- Champ d'application
-- Compétence en matière contractuelle
-- Compétence en matière d'obligations alimentaires
-- Compétence en matière délictuelle
-- Compétences exclusives
-- Litispendance