ABSTRACT

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Le droit de la concurrence et les accords entre actionnaires

Author: Henry LESGUILLONS

Type: Article

ref: 22005153-172

N0: 2 de 2005

Pages: 153-172

Les pactes d’actionnaires offrent, sous l’angle du droit de la concurrence, un visage versatile. Selon les cas, ils joueront un rôle négligeable, sensible ou déterminant dans la détermination de la règle de applicable ainsi que dans la qualification d’une éventuelle restriction. Leur prise en compte, aux cotés d’autres éléments juridiques et factuels s’avère donc indispensable pour l’appréciation d’une entreprise commune et de certaines autres formes de prise de contrôle. Les autorités de concurrence savent cela d’expérience. Les rédacteurs de pactes d’actionnaires doivent avoir cette évidence à l’esprit lorsqu’ils écrivent leurs accords.