ABSTRACT

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La lutte contre la contrefaçon en droit communautaire. Adoption de nouveaux instruments juridiques

Author: Jean-Cyril BERMOND

Type: Article

ref: 22005189-205

N0: 2 de 2005

Pages: 189-205

Le développement alarmant des situations de pillages des droits de propriété intellectuelle sous toutes ses formes a conduit, ces dernières années, les institutions communautaires et internationales à rechercher et élaborer des mesures efficaces de lutte contre la contrefaçon, phénomène en perpétuelle expansion, parasitant et infestant les relations économiques mondiales.

Par l’adoption d’une directive visant à harmoniser les législations entre les Etats membres, l’Union européenne tente de renforcer encore davantage son arsenal législatif, qui, jusqu’à présent, ne s’est pas révélé véritablement capable d’endiguer le fléau économique de la contrefaçon.