ABSTRACT

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Les autorités de concurrence et l'article 6 CESDH: la singulière affaire OOO Neste

Author: Nathalie JALABERT-DOURY

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 22005207-217

N0: 2 de 2005

Pages: 207-217

Description:

- L’applicabilité de l’article 6 CESDH à une procédure non expressément qualifiée de pénale par la loi
- La criminalisation croissante des procédures de concurrence, en particulier dans le domaine des cartels
- Les précédents traités par la Commission européenne des droits de l’homme (EDH)
- Les faits de l’affaire OOO Neste
- L’analyse de la Cour
- Des perspectives intactes pour les procédures de concurrence les plus répressives mais beaucoup plus incertaines pour d’autres

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