ABSTRACT

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Chronique de Droit international privé appliqué aux affaires (2005)

Author: Alexis MOURRE & Yasmine LAHLOU

Type: Article : Actualités

ref: 22005218-240

N0: 2 de 2005

Pages: 218-240

- Généralités
- Les conflits de lois
- Compétence et recevabilité (droit commun)
- Reconnaissance et exécution (droit commun)
- Procédures d'insolvabilité
- Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
- Conventions de Bruxelles et de Lugano et Règlement 44/2001