ABSTRACT

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La constitution du tribunal arbitral en cas d'arbitrage multipartite

Author: Olivier CAPRASSE

Type: Article

ref: 22006197-215

N0: 2 de 2006

Pages: 197-215

Il y a arbitrage multipartite lorsqu'un litige implique plus de deux parties. La constitution de tribunaux arbitraux en cas d'arbitrage multipartite peut être délicate. En effet, une série de questions connexes émergent lorsqu'il y a plus de deux parties: chaque partie jouit-elle d'un droit personnel à désigner son propre arbitre? Une partie peut-elle valablement renoncer à la désignation de son arbitre? Des co-défendeurs peuvent-ils être forcés de désigner en commun leur arbitre? La composition du tribunal arbitral doit-elle être modifiée si une partie rejoint l'arbitrage après la constitution du tribunal arbitral? Un arbitre peut-il être désigné dans deux procédures liées pour tenter de prévenir le risque d'incompatibilité entre les sentences à intervenir? Etc. La présente étude tente de rencontrer ces questions importantes.