ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Infraction de corruption d'agent public étranger et procédure pénale nationale

Author: Alexis BLOIS

Type: Article

ref: 22006217-228

N0: 2 de 2006

Pages: 217-228

Si la Convention sur la corruption d'agents publics du 17 décembre 1997, qui a invité les trente Etats- membres de l'OCDE et six autres pays signataires à inscrire dans leur droit pénal interne l'infraction de corruption d'agents publics étrangers, est identifiée comme une remarquable avancée en matière de lutte contre la corruption, les règles procédurales n'ont pas été modifiées pour la circonstance. Ainsi, les règles de compétence de la loi pénale française sont celles du droit commun en matière de droit pénal international. Outre le chef de compétence territoriale de la loi pénale qui trouvera très rarement à s'appliquer en la circonstance, la compétence personnelle active – c'est-à-dire lorsque l'auteur de l'infraction est de nationalité française – demeure subordonnée à la condition de la double incrimination. Au surplus, la dénonciation officielle des faits par les autorités du pays étranger sera un préalable nécessaire à la poursuite. Seule l'hypothèse d'une extension, pour l'instant improbable, de la compétence personnelle passive de la loi pénale française pourrait permettre aux tribunaux répressifs de diligenter des poursuites au prix de l'élargissement de la notion de victime et de la suppression du monopole du ministère public pour déclencher l'action publique. Les garde-fous de la procédure pénale française offrent ainsi aux sociétés françaises de singulières armes pour bloquer le déclenchement de l'action pénale. La France n'aurait-elle pas été savamment stratège en incorporant dans son droit une infraction sévèrement réprimée dont la poursuite s'avère être un véritable parcours du combattant pour le ministère public ?