ABSTRACT

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Chronique de Droit international privé appliqué aux affaires

Author: Alexis MOURRE & Yasmine LAHLOU

Type: Article : Actualités

ref: 22006241-260

N0: 2 de 2006

Pages: 241-260

I- Les conflits de lois
-- Généralités -- Règles de rattachement -- Clause de choix de loi -- Accord procédural -- L'office du juge -- Lois de police et ordre public.

II- Compétence et recevabilité
-- Anti-suit injunctions -- Litispendance internationale -- Immunité de juridiction.

III- Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
-- Exequatur et ordre public -- Exequatur des actes authentiques.

IV- Règlement communautaire 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité.

V- Conventions de Bruxelles et de Lugano et Règlement 44/2001
-- Généralités -- Champ d'application -- Règles de compétence en matière contractuelle -- Règles de compétence dérivée -- Règles de compétence exclusive -- Clauses attributives de juridiction -- Compétence fondée sur le comportement procédural d'une partie -- L'office du juge -- Litispendance et connexité.