ABSTRACT

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Internet et propriété intellectuelle: derniers développements

Author: Ugo DRAETTA

Type: Article : Actualités

ref: 22006261-278

N0: 2 de 2006

Pages: 261-278

I- Les biens incorporels utilisés à travers Internet: problèmes de droit substantiel

II- Les aspects de droit international privé en matière de violation des droits sur les biens incorporels à travers Internet

III- La notion de "site passif" apparaissant dans la jurisprudence américaine et dans la pratique internationale

IV- La Cyberarbitration et la résolution extrajudiciaire "on line" des litiges relatifs aux "domain names"