ABSTRACT

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Les principales dispositions de la Loi de finances pour 2006 et de la Loi de finances rectificative pour 2005 affectant les entreprises

Author: Eric DAVOUDET & Julien RUDERMAN

Type: Article : Actualités

ref: 22006279-290

N0: 2 de 2006

Pages: 279-290

La Loi de finances pour 2006 et la Loi de finances rectificative pour 2005 contiennent de nombreuses dispositions qui modifient, parfois de manière importante, notre système fiscal. Dans le cadre de la présente chronique, nous nous intéressons aux principales dispositions susceptibles d'affecter les entreprises : dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, provisions pour dépréciation de certains titres et immeubles, régime des sociétés-mères et filiales, cession d'actifs immobiliers au profit de sociétés faisant appel public à l'épargne, régime de groupe, GIE fiscaux, prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe et OPCI.