ABSTRACT

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La nouvelle Loi turque sur l'arbitrage international

Author: Hatice OZDEMIR KOCASAKAL

Type: Article

ref: 22007211-230

N0: 2 de 2007

Pages: 211-230

En Turquie, jusqu’en 2001, la procédure d’arbitrage pour l’arbitrage interne et international était soumise aux mêmes dispositions, à savoir les dispositions de la loi sur la procédure civile, qui étaient loin de répondre les besoins actuels de l’arbitrage international. Ayant conscient de cette realité, le pouvoir législatif a accepté la loi sur l’arbitrage international qui est inspirée par la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international. Avec cette nouvelle loi, la procédure d’arbitrage international est devenu reglementé par les dispositions plus appropriés et modernes.