ABSTRACT

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Avancée communautaire en matière de prix de transfert: la Commission européenne propose des lignes directrices

Author: Nicolas MESSAGE

Type: Article : Actualités

ref: 22007286-291

N0: 2 de 2007

Pages: 286-291

La Commission européenne a adopté, le 26 février 2007, une communication fondée sur les travaux du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert. La Commission a élaboré des lignes directrices concernant les accords préalables sur les prix (APP), grâce auxquelles les entreprises pourront plus facilement éviter les problèmes qui découlent des différences existant entre Etat membres en matière de règles applicables aux prix de transfert. Ces règles visent à garantir que, dans les situations transfrontalières communautaires, les sociétés liées répartissent correctement leur base imposable entre les pays dans lesquels elles exercent leurs activités. Ces lignes directrices précisent la manière dont les Etats membres doivent mener la procédure d’APP et formule des conseils à l’intention des contribuables concernés. Le respect de ces lignes directrices rendra la conclusion des APP plus rapide et plus efficace, ce qui devrait encourager l’utilisation de ces derniers dans l’Union européenne.