ABSTRACT

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La nouvelle Loi Anti-Monopole chinoise: vers un nouveau droit de la concurrence

Author: Guillaume ROUGIER-BRIERRE & Arnaud LUNEL

Type: Article

ref: 22008185-205

N0: 2 de 2008

Pages: 185-205

Après quinze ans de gestation, la Chine se dote enfin d’une nouvelle Loi Anti-Monopole, couvrant l’ensemble des aspects du droit de la concurrence (pratiques concertées, abus de position dominante, contrôle des concentrations). Texte de compromis, la Loi reprend de nombreuses dispositions existantes, et concède un large pouvoir d’appréciation à la future Autorité Exécutive Anti-Monopole. Elle consacre néanmoins la sophistication croissante du contrôle des concentrations en Chine (introduction de la notion de changement de contrôle, analyse économique renforcée, formalisation du système ‘phase 1 / phase 2’, mesures correctrices …), déjà constatée depuis plusieurs mois dans la pratique. Le régime de contrôle de sécurité nationale est maintenu. L’influence du droit communautaire et de la pratique internationale est manifeste, mais la portée concrète de cette influence dépendra largement de la composition et des objectifs de la nouvelle Autorité Anti-Monopole.