ABSTRACT

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Chronique de droit du commerce international

Author: Vincent BOUHIER

Type: Article : Actualités

ref: 22008226-233

N0: 2 de 2008

Pages: 226-233

Ces derniers mois, les relations entre le droit communautaire et les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont fait l’objet une nouvelle fois d’un contentieux nourri devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). La CJCE a pu ainsi confirmer sa difficulté d’articuler ces deux systèmes juridiques, en raison de la répartition complexe des compétences en matière de politique commerciale entre la Communauté européenne et les Etats membres et en raison des réserves appuyées de la CJCE à reconnaître un effet direct à la plupart des dispositions de l’OMC. En conséquence, il est difficile de faire valoir des moyens et des arguments se fondant sur les règles de l’OMC devant la juridiction communautaire. Cependant, il arrive parfois que la Cour, par son raisonnement spécifique et en délaissant les règles de l’OMC, aboutisse à un résultat équivalent, assurant les droits des entreprises.