ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

La Loi applicable aux contrats conclus par les consommateurs (Article 5 de la Convention de Rome)

Author: Franco FERRARI

Type: Article : Actualités

ref: 22008234-262

N0: 2 de 2008

Pages: 234-262

L'analyse de l'article 5 de la Convention de Rome montre que les règles de droit international privé prévues pour les contrats conclus par les consommateurs ne sont pas entièrement susceptibles de garantir une protection suffisante à tous les consommateurs, et cela pour des raisons diverses, toutes identifiées dans les observations qui précèdent: d’une part, parce que les règles de droit international privé prévues par l’article 5 de la Convention de Rome s’appliquent uniquement à des typologies déterminées de contrat et cela même seulement au cas où il s'agit de contrats conclus selon des modalités déterminées (prévues de façon exhaustive); d’autre part, parce que les critères de rattachement spécifiques, principalement celui objectif de l'article 5.3 de la Convention de Rome, ne sont pas aptes à toujours garantir l'applicabilité de la loi plus protectrice pour le consommateur. Par conséquent, si l’on veut vraiment garantir, aussi sur le plan du droit international privé, la protection des consommateurs mise en œuvre soit sur le plan juridictionnel soit sur celui matériel, il n’est pas possible de faire abstraction d'une réforme qui va au delà de l'approche simplement évolutionniste suggérée par les rédacteurs du Projet de Règlement originaire. Il ne s’agit pas seulement de rendre sans effet le choix de la loi applicable, dans le sens;. A notre avis il faut aussi - et surtout – atténuer la rigidité du renvoi à la loi du pays dans lequel le consommateur réside habituellement, en faveur d'une approche plus flexible, apte à favoriser la loi plus protectrice pour le consommateur dans la situation concrète (qui, nous le répétons, n'est pas nécessairement celle du pays dans lequel le consommateur réside habituellement).