ABSTRACT

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La désignation de la loi applicable dans les contrats de financement islamique

Author: Karim DJARAOUANE et Chucri Joseph SERHAL

Type: Article

ref: 22009115-124

N0: 2 de 2009

Pages: 115-124

Le sujet de la loi applicable à un contrat de financement islamique soulève en pratique quelques difficultés en raison de positions des parties qui peuvent être contradictoires sur ce sujet, la partie "islamique" souhaitant le soumettre au droit musulman et la partie dite "conventionnelle" à une loi nationale qui lui est familière.
Entre le souci d'une sécurité juridique et le souhait de ne pas porter atteinte au caractère Sharia compatible du contrat, les arguments de chacune des parties ne manquent pas de force.
Toutefois, une étude approfondie de la loi de la Sharia nous montre que cette dernière est loin de constituer un corpus juridique unifié et suffisant pour permettre de la désigner comme loi régissant le contrat. Au contraire, sa teneur peut, sur certains points clés d'un contrat de financement, différer d'une l'école juridique de l'Islam à une autre et de l'interprétation donnée par tel ou tel jurisconsulte.
Les juridictions anglaises ont eu l'occasion de se prononcer sur la question de la Sharia comme loi applicable et dans leurs décisions ces dernières ont écarté l'application de la Sharia en jugeant que seule une loi nationale peut être désignée comme loi régissant le contrat.
Tout au long de cet article, nous essaierons d'expliquer en détails les éléments exposés ci-dessus et nous proposerons des solutions pratiques d'aménagements du contrat de financement qui ont pour conséquence de préserver la pérennité de son caractère "Sharia compatible" tout au long de sa vie, malgré le fait que la Sharia ne soit pas expressément désignée comme loi applicable au contrat.