ABSTRACT

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Allemagne : la réforme inachevée du droit de la société à responsabilité limitée (GmbH) ?

Author: Jérôme WERNER

Type: Article

ref: 22009149-158

N0: 2 de 2009

Pages: 149-158

Par la loi dite MoMiG du 28 octobre 2008, le législateur allemand a profondément modifié le droit de la GmbH (« Gesellschaft mit beschränkter Haftung »), forme sociale à laquelle les juristes allemands sont particulièrement attachés. Cette réforme n’est toutefois pas allée aussi loin qu’initialement envisagé puisque l’innovation majeure consistant en une réduction de 25.000 € à 10.000 € du capital minimal de la GmbH a finalement été écartée.
En revanche, une variante de la GmbH, avec un capital initial pouvant descendre jusqu’à 1 € a été créée, sous réserve toutefois de la constitution progressive d’un capital minimal de 25.000 €, avec les premiers bénéfices de la société.
Ce faisant, le législateur est resté fidèle à un des fondements du droit allemand des sociétés, en conservant l’exigence d’un capital minimal élevé. Il profite également de cette réforme législative pour introduire d’autres mesures, tendant notamment à simplifier les procédures administratives relatives à la GmbH, d’une part, et à lutter contre certains abus, d’autre part.