ABSTRACT

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Politiques de concurrence

Author: Nathalie JALABERT-DOURY et al

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 22009199-214

N0: 2 de 2009

Pages: 199-214

Description:

La présente Chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales en droit de la concurrence. Au plan communautaire, sont traités les conclusions du groupe de travail ECA sur les sanctions pécuniaires, les décisions de la Commission des 12 novembre 2008 sur le cartel du verre automobile et 26 novembre 2008 sur les engagements d’E.ON, l’arrêt GlaxoSmithKline de la CJCE du 16 septembre 2008, la révision de la communication sur les mesures correctives et du règlement d’application des concentrations ainsi que l’arrêt TV2/ Danmark du TPI du 22 octobre 2008. Un point est par ailleurs consacré aux actualités nationales avec la décision Devenish Nutrition Ltd de la High Court du Royaume-Uni, la réforme de la législation suédoise, l’introduction de l’action de groupe en Italie et l’arrêt de la Cour d’Oslo sur les jeux de hasard. Au plan international, sont abordés les rapports de l’AAI sur l’assiette de la sanction pour les cartels et du DoJ sur les comportements unilatéraux, le nouveau projet de réforme de la loi australienne, les Tables rondes de l’OCDE (notion de pouvoir de marché substantiel, pratiques de facilitation et études de marché).

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