ABSTRACT

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Chronique de droit international privé appliqué aux affaires

Author: Yasmine LAHLOU et Marina MATOUSEKOVA

Type: Article : Actualités

ref: 22009215-238

N0: 2 de 2009

Pages: 215-238

Droit commun : loi applicable en matière de distribution, de contrats de travail et de rupture brutale des relations commerciales –lois de police en matière de sous-traitance – conditions d’application de la loi de police étrangère - compétence en matière de garantie des vices cachés et action en intervention forcée - compétence en matière de contrefaçon par internet et de faillite – clause attributive de juridiction et lois de police –clause attributive de juridiction et opposabilité - privilèges de juridiction

Droit communautaire : Règlement CE n°593/2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Règlement CE n°1348/2001 et notification des actes - Règlement CE n°1346/2000 en matière de faillite – Convention de Bruxelles et Règlement CE n°44/2001 – compétence en matière de contrats de distribution exclusive, vente, d’apports d’actions, de prestations de services et de contrats de travail – compétence dérivée et pluralité de défendeurs- compétence dérivée et action en garantie- clause attributive de juridiction – litispendance- reconnaissance et ordre public – reconnaissance et Règlement CE n°805/2004 portant création d’un tire exécutoire européen