ABSTRACT

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Affaire T-Mobile : la CJUE rappelle quelques principes fondamentaux de droit de la concurrence et érige la présomption de causalité en règle procédurale imperative pour le juge national

Author: Jean-Cyril BERMOND

Type: Article : Actualités

ref: 22010173-178

N0: 2 de 2010

Pages: 173-178

L'arrêt T-Mobile a été l'occasion pour la CJCE de rappeler au juge national qu'il devait nécessairement distinguer entre les infractions à l'article 81, paragraphe 1 du traité par objet et par effet. En outre, il se doit d'observer la règle de la présomption de causalité selon laquelle les entreprises qui ont participé à une concertation et qui ont postérieurement poursuivies leurs activités, ont nécessairement tenu compte des informations qu'elles se sont échangées pour déterminer leurs comportements sur le marché.