ABSTRACT

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L’application inévitable du droit national dans le cadre de l’arbitrage du Traité sur la Charte de l’Energie

Author: Ergen EGE

Type: Article

ref: 22012173 - 298

N0: 2 de 2012

Pages: 173 - 191

Le Traité sur la Charte de l'Energie ("TCE"), un traité multilatéral d'investissement pour le secteur d'énergie, dispose d'une procédure de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats d'accueil. Conformément à l'article 26(6) du TCE, le traité lui-même et les règles et principes applicables du droit international sont désignés comme le droit applicable à l'arbitrage. Cependant malgré l'absence du droit national de l'Etat d'accueil parmi les règles désignées, son intervention paraît inévitable par la conjugaison des divers mécanismes, notamment par le biais des règles de conflit de lois des divers fora d'arbitrage disponibles à l'investisseur en vertu de l'article 26 du TCE, mais aussi à travers les traités bilatéraux d'investissement qui sont en vigueur entre différents Etats signataires du traité.