ABSTRACT

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LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DE 1980 SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES ET L’ARBITRAGE

Author: Ugo DRAETTA

Type: Article

ref: 22012193-206

N0: 2 de 2012

Pages: 193-206

"Statistiquement, l’arbitrage est la principale méthode de règlement des différends découlant de contrats régis par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980.
La Convention n’a qu’une application limitée pour les clauses compromissoires de ces contrats. Par exemple, l’Art. 11 de la Convention, qui précise que la clause ne doit pas nécessairement être écrite, ne s’applique pas à la clause compromissoire tandis que les règles concernant l’interprétation du contrat (Art. 8 de la Convention) et la formation du contrat (Arts. 14 et seq. de la Convention) peuvent s’appliquer. La Convention s’applique au contrat lorsqu’une des deux conditions exposées à l’Art. 1(1)(a) ou 1(1)(b) est remplie. Le critère principal est le premier tandis que le second n’a qu’une valeur résiduelle. Lorsque la Convention est susceptible d’être applicable, les arbitres ne peuvent conclure que l’absence de référence spécifique à la Convention par les parties implique qu’elles avaient l’intention de l’exclure car il faut en apporter la preuve. Lorsque les parties choisissent d’appliquer la loi d’un état contractant au contrat, il faut interpréter ce choix comme englobant l’application de la Convention. Lorsque les arbitres ont l’intention d’appliquer la Convention dans les affaires où les parties n’en ont pas spécifiquement demandé l’application, ou dans les affaires où la Convention ne serait pas normalement applicable, les arbitres ne peuvent prendre les parties par surprise dans leur sentence. Ils doivent permettent aux parties d’exprimer leurs opinions sur la question en respectant ainsi le principe d’une procédure régulière et équitable ".