ABSTRACT

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LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE DE SERVICE DE REFERENCEMENT PAYANT : COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 30 NOVEMBRE 2011 SUR LES LIENS COMMERCIAUX.

Author: Helene de VIGAN

Type: Article : Actualités

ref: 22012263-276

N0: 2 de 2012

Pages: 263-276