ABSTRACT

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Les « bréves »

Author: Delphine ROOZ et Antonio MUSELLA

Type: Article : Actualités

ref: 22012293 - 298

N0: 2 de 2012

Pages: 293 - 298

Dans ce numéro, des importantes mises à jour : sur la possibilité pour les arbitres de soulever l’inconstitutionnalité de dispositions législatives (France), sur l’impact d’un faux témoignage (Royaume Uni).