ABSTRACT

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L’Invite Surprise : Note sur l’affaire Soeximex SAS c/. Agrocorp International Pte Limited

Author: GEISINGER, Elliot et BARTSCH, Phillppe

Type: Article

ref: 22013129-135

N0: 2 de 2013

Pages: 129-135

La multiplication des sanctions économiques internationales peut créer des complications inattendues et indésirables pour le commerce international. Le jugement de la Commercial Court du 31 octobre 2011 dans l'affaire Soeximex SAS c. Agrocorp International Pte Limited illustre l'impact des sanctions économiques, tant sur la vie des contrats que sur la procédure arbitrale.