ABSTRACT

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Les principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux de la conférence de La Haye : l’émergence des « best practices »

Author: Gilles LHUILIER

Type: Article

ref: 22016103-108

N0: 2 de 2016

Pages: 103-108

Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé ont procédé à l'adoption formelle des Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux le 19 mars 2015. Le terme « Principes » désigne techniquement 12 articles simples et bien rédigés mais aussi le commentaire explicatif joint de plus de 65 pages. Le texte lui-même est sans surprise : les Principes affirment l'autonomie de la volonté des parties comme principe directeur du choix de la loi applicable aux contrats internationaux commerciaux.