ABSTRACT

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La CNUDCI doit maintenir son rôle moteur de la réglementation des PPP

Author: Bruno de CAZALET

Type: Article

ref: 22016137-174

N0: 2 de 2016

Pages: 137-174

Le Partenariat Public Privé est à présent très étroitement lié au développement des infrastructures et au développement des pays eux-mêmes et fait expressément partie des 17 objectifs du développement durable. La révision des textes PPP qui a été confié à différents groupes d’experts pour faire leurs propres mises à jour et des propositions de modification concrètes devrait mener à un produit final devant être consolidé par le Secrétariat. Ce document sera très proche de la version consolidée mise à jour du Guide Législatif comprenant les Recommandations et les Dispositions Législatives couvrant toutes les dispositions d’un modèle de loi PPP.