ABSTRACT

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CVIM/CISG : Jurisprudences relatives à la convention sur les contrats de Vente Internationale de marchandises

Author: Janice FEIGHER et et Aksel DORUK

Type: Article : Actualités

ref: 22016205-217

N0: 2 de 2016

Pages: 205-217

Arrêts de la cour de Cassation et de diverses cours d’appel françaises.